Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 816dff22-77c9-4393-8917-479a1a28d15b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052475732/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052475732/article-6/versions/816dff22-77c9-4393-8917-479a1a28d15b/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-910 du 18 août 2014Art. 3
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-910 du 18 août 2014 - art. 3 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-910 du 18 août 2014 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3