Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature - Article 9
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 228dc0c4-9fc3-451e-8048-88f32f8bbbbc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052475738/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052475738/article-9/versions/228dc0c4-9fc3-451e-8048-88f32f8bbbbc/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-768 du 12 août 2023Art. 5
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-768 du 12 août 2023 - art. 5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5