Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature - Article 7

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac: 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052475734/2026-10-23
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
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Chapitre II : Dispositions applicables à certains emplois de l'École nationale de la magistrature
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Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.
Art. D112-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D44-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-271 du 12 avril 1989
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-844 du 22 septembre 1998
Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-437 du 28 mai 1990
Art. 18

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