Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la procédure de délivrance de l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite en navigation intérieure, à la procédure de délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - Article 7

Informations de vérification

Version

Mise à jour en retard — e19715d4-e3df-4553-8598-0de587e137c8

Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39

Import Jurisfac

24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953

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