Code des transports - Article D4112-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f80df837-3241-4db8-9c54-d94653b090e1
- Début de validité
- 2 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052479559/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052479559/article-d4112-1/versions/f80df837-3241-4db8-9c54-d94653b090e1/
Sommaire du texte
Texte
Le propriétaire du bateau ou son représentant désigne un organisme de contrôle au sens du 2° de l'article R. 4221-17 chargé des opérations de jaugeage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-359 du 15 avril 1976 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 17
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17
Citations
- CITATION Article D4221-17
- CITATION Article D4221-17