Code de justice militaire (nouveau) - Article D112-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51f6b37a-6888-495a-b851-f88ba982dcfb
- Début de validité
- 1 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052480021/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052480021/article-d112-3/versions/51f6b37a-6888-495a-b851-f88ba982dcfb/
Sommaire du texte
Texte
Des grades propres au corps spécial sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-4, attribués aux magistrats en fonction de leur rang dans la hiérarchie judiciaire.
La correspondance entre la hiérarchie du corps spécial, celle du corps judiciaire et celle des grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous.
|
HIÉRARCHIE du corps judiciaire |
HIÉRARCHIE du corps spécial |
HIÉRARCHIE militaire générale |
|---|---|---|
|
Magistrat du troisième grade |
Magistrat général. |
Général de brigade. |
|
Magistrat du deuxième grade au-delà du 8e échelon |
Magistrat général ou magistrat de 1re classe. |
Général de brigade ou colonel. |
|
Magistrat du deuxième grade du 5e au 8e échelon |
Magistrat de 1re classe. |
Colonel. |
|
Magistrat du deuxième grade jusqu'au 4e échelon |
Magistrat de 2e classe. |
Lieutenant-colonel. |
|
Magistrat du premier grade |
Magistrat de 3e classe. |
Commandant. |
Le grade d'assimilation est attribué à l'intéressé lorsqu'il reçoit une affectation dans le corps spécial.
Notes
Conformément à l’article 10 du décret n° 2025-1033 (NOR : JUSB2524819D), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1033 du 31 octobre 2025 - art. 7
Citations
- CITATION Code de justice militaire. - art. D112-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de justice militaire. - art. D112-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article D112-4