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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
  4. Chapitre II : De la prime modulable
  5. Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
  6. Article 10

Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6ead29c8-519b-4d4d-97ae-f37d33ad724d
Début de validité
1 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052480642/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052480642/article-10/versions/6ead29c8-519b-4d4d-97ae-f37d33ad724d/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : De la prime forfaitaire Consulter cette section

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  2. Chapitre II : De la prime modulable Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes Consulter cette section
      1. Article 10
      2. Article 10
      3. Article 10-1
      4. Article 11
      5. Article 11
    3. Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale Consulter cette section

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  3. Chapitre III : De la prime spécifique Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : De l'indemnisation des astreintes et interventions Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : De la prime forfaitaire Consulter cette section

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  2. Chapitre II : De la prime modulable Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes Consulter cette section
      1. Article 10
      2. Article 10
      3. Article 10-1
      4. Article 11
      5. Article 11
    3. Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale Consulter cette section

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  3. Chapitre III : De la prime spécifique Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : De l'indemnisation des astreintes et interventions Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, et des présidents de chambre, des premiers avocats généraux, des doyens de chambre et des doyens de section à la Cour de cassation, et de l'inspecteur général, chef de l'inspection général de la justice, sont fixés comme suit :


Grade

Echelon

Montant annuel brut en euros

Troisième grade

Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993

A partir du 7e

12 000

2e à 6e

11 500

1er

11 000

Troisième grade

Autres emplois

A partir du 24e

12 000

8e à 23e

11 500

1er à 7e

11 000

Deuxième grade

A partir du 11e

10 500

9e et 10e

9 600

6e à 8e

9 000

5e

8 500

1er à 4e

8 000

Premier grade

A partir du 2e

7 000

1er

6 500

Notes

Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 octobre 2023 Version 10 — MODIFIE
  2. 1 décembre 2025 Version 10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 10h24Correction des données source
  2. Connue le 26 septembre 2026 à 17h50Correction des données source
  3. Connue le 26 septembre 2026 à 17h50Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 17h50Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 octobre 2025 - art. 5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 novembre 2025 à 21h01
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50
Identifiant de l’import Jurisfac
dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Archive
LEGI_20251130-205735.tar.gz ↗
Licence
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