Arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb917bb9-6d65-4468-9a5b-f2d1432f7a91
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052476152/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052476152/article-5/versions/fb917bb9-6d65-4468-9a5b-f2d1432f7a91/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2023Art. 10
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 août 2023 - art. 10 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10