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Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - Article 3

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Mise à jour en retard — 5d9d90b1-91f8-4184-adc5-db9d90cd219c
Début de validité
2 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052482615/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052482615/article-3/versions/5d9d90b1-91f8-4184-adc5-db9d90cd219c/
Sommaire du texte

Les demandes de dérogation sont instruites dans le cadre de la procédure de délivrance ou de renouvellement du titre de navigation définie aux articles A. 4221-7-1 à A. 4221-33-2 du code des transports.

L'autorité compétente ne peut accorder de dérogation au titre du présent arrêté si elle représente un risque significatif pour l'environnement, la sécurité de la navigation ou la sécurité des personnes à bord.

La liste des dérogations autorisées et la zone de navigation restreinte retenue sont mentionnés sur le titre de navigation.

L'annexe II au présent arrêté définit les dérogations possibles et les conditions pour les accorder.


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