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LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1) - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 9648193b-3939-4e08-9efd-a533d3b06f9b
Début de validité
5 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052487425/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052487425/article-1/versions/9648193b-3939-4e08-9efd-a533d3b06f9b/
Sommaire du texte


I.-1° A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 231

2° A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 293 B

3° A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 293 D

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2025-127 du 14 février 2025
Art. 32

III.-A.-Le I s'applique à compter du 1er mars 2025.

B.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du A du présent III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 293 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 293 D
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 231
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32

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