LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a296f2cc-37a7-458b-9521-278847eb4f8f
- Début de validité
- 5 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 12h03 — b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052487427/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052487427/article-2/versions/a296f2cc-37a7-458b-9521-278847eb4f8f/
Sommaire du texte
Texte
La perte de recettes pour l'Etat résultant du 2° du I de l'article 1er est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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