Arrêté du 27 octobre 2025 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique pour l'organisation de deux scrutins visant à mettre en place deux instances de dialogue social - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45536c90-9db1-475d-a2d9-677beb14e2b1
- Début de validité
- 5 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 12h03 — b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052487485/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052487485/article-2/versions/45536c90-9db1-475d-a2d9-677beb14e2b1/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article R. 211-237 du code général de la fonction publique, les opérations de vote pour la mise en place de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles en fonction dans les îles Wallis et Futuna, organisées le 16 décembre 2025, se déroulent au moyen du vote à l'urne et du vote par correspondance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-237