Code général de la fonction publique - Article R211-237
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc053456-f60d-4084-8700-f116db105955
- Début de validité
- 1 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050547367/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050547367/article-r211-237/versions/bc053456-f60d-4084-8700-f116db105955/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-236, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire, dans certaines administrations, établissements ou autorités dont ils établissent la liste.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 17, al. 3
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-236 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-238 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-505 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2026 - art. 1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 17
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro