Décret n° 2025-1047 du 3 novembre 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 375ebe67-5c30-49eb-8f6e-f2fd5001505a
- Début de validité
- 5 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 12h03 — b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052487704/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052487704/article-5/versions/375ebe67-5c30-49eb-8f6e-f2fd5001505a/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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