Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c395e4d9-4954-41e8-9124-668a2b0dc325
- Début de validité
- 5 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 12h03 — b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052487771/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052487771/article-2/versions/c395e4d9-4954-41e8-9124-668a2b0dc325/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du X de l'article 1er sont applicables aux contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er janvier 2026 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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