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Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 novembre 2010
Fin de vigueur
21 septembre 2014

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Version
Mise à jour en retard — 6f9c5196-112e-4fb6-88dd-6302365d6c83
Début de validité
14 novembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023093574/2010-11-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023093574/article-6/versions/6f9c5196-112e-4fb6-88dd-6302365d6c83/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

L'admission à la formation initiale dispensée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale s'effectue :


1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (1) et âgés de vingt-sept ans au plus ;


2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de vingt-huit ans au moins et trente-cinq ans au plus ;


3° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, et âgés de vingt-huit ans au moins et trente-six ans au plus ;

4° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, en fonction des besoins de la gendarmerie, et âgés de vingt-sept ans au plus.

Notes

(1) Décret n° 2010-1374 du 12 novembre 2010 article 15 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2009 Version 6 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2010 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 novembre 2010 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 21 septembre 2014 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 15 décembre 2025 Version 6 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2028 Version 6 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 22 septembre 2026 à 19h18Correction des données source
  2. Connue le 22 septembre 2026 à 19h18Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif au décret n° 99-747

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 juillet 2026 à 22h20
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05
Identifiant de l’import Jurisfac
117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Archive
LEGI_20260731-221216.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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