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  3. Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
  4. TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION
  5. CHAPITRE IER : RECRUTEMENT
  6. SECTION 2 : ADMISSION A LA FORMATION INITIALE A L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
  7. Article 6

Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
15 décembre 2025
Fin de vigueur
1 janvier 2028

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8193031f-46ad-4917-860f-c068b209739e
Début de validité
15 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052495180/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052495180/article-6/versions/8193031f-46ad-4917-860f-c068b209739e/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : RECRUTEMENT Consulter cette section
      1. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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      2. SECTION 2 : ADMISSION A LA FORMATION INITIALE A L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section
        1. Article 6
        2. Article 6
        3. Article 7
      3. SECTION 2 : ADMISSION A LA FORMATION INITIALE A L'ACADÉMIE MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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      4. SECTION 3 : RECRUTEMENT PAR CONCOURS Consulter cette section

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      5. SECTION 4 : RECRUTEMENT PARMI LES ELEVES INSCRITS AU TABLEAU DE CLASSEMENT DE SORTIE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE ET LES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE, DE L'ECOLE NAVALE OU DE L'ECOLE DE L'AIR Consulter cette section

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      6. SECTION 4 : RECRUTEMENT PARMI LES ELEVES INSCRITS AU TABLEAU DE CLASSEMENT DE SORTIE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE ET LES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR, DE L'ECOLE NAVALE OU DE L'ECOLE DE L'AIR Consulter cette section

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      7. SECTION 5 : RECRUTEMENT AU CHOIX PARMI LES OFFICIERS SOUS CONTRAT RATTACHES AU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE Consulter cette section

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      8. SECTION 6 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS Consulter cette section

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      9. SECTION 6 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : FORMATION Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU D'UN ORGANISME INTERNATIONAL ADMIS A L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE III : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU D'UN ORGANISME INTERNATIONAL ADMIS A L'ACADÉMIE MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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  3. TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : AVANCEMENT Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : RECRUTEMENT Consulter cette section
      1. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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      2. SECTION 2 : ADMISSION A LA FORMATION INITIALE A L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section
        1. Article 6
        2. Article 6
        3. Article 7
      3. SECTION 2 : ADMISSION A LA FORMATION INITIALE A L'ACADÉMIE MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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      4. SECTION 3 : RECRUTEMENT PAR CONCOURS Consulter cette section

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      5. SECTION 4 : RECRUTEMENT PARMI LES ELEVES INSCRITS AU TABLEAU DE CLASSEMENT DE SORTIE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE ET LES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE, DE L'ECOLE NAVALE OU DE L'ECOLE DE L'AIR Consulter cette section

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      6. SECTION 4 : RECRUTEMENT PARMI LES ELEVES INSCRITS AU TABLEAU DE CLASSEMENT DE SORTIE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE ET LES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR, DE L'ECOLE NAVALE OU DE L'ECOLE DE L'AIR Consulter cette section

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      7. SECTION 5 : RECRUTEMENT AU CHOIX PARMI LES OFFICIERS SOUS CONTRAT RATTACHES AU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE Consulter cette section

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      8. SECTION 6 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS Consulter cette section

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      9. SECTION 6 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : FORMATION Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU D'UN ORGANISME INTERNATIONAL ADMIS A L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE III : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU D'UN ORGANISME INTERNATIONAL ADMIS A L'ACADÉMIE MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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  3. TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : AVANCEMENT Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

L'admission à la formation initiale dispensée à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale s'effectue :

1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (1) et âgés de vingt-sept ans au plus ;

2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de trente-cinq ans au plus ;

3° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, ayant accompli au moins six ans de services civils et militaires en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B, et âgés de trente-six ans au plus ;

4° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, en fonction des besoins de la gendarmerie, et âgés de vingt-sept ans au plus.

Notes

Conformément au I de l'article 17 du décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 7 dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2009 Version 6 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2010 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 novembre 2010 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 21 septembre 2014 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 15 décembre 2025 Version 6 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2028 Version 6 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 22 septembre 2026 à 19h18Correction des données source
  2. Connue le 22 septembre 2026 à 19h18Correction des données source
  3. Connue le 22 septembre 2026 à 19h18Correction des données source
  4. Connue le 22 septembre 2026 à 19h18Correction des données source
  5. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  6. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  7. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  8. Connue le 28 septembre 2026 à 02h23Correction des données source
  9. Connue le 28 septembre 2026 à 02h23Correction des données source
  10. Connue le 28 septembre 2026 à 02h23Correction des données source
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  13. Connue le 28 septembre 2026 à 02h23Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025 - art. 7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 juillet 2026 à 22h20
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05
Identifiant de l’import Jurisfac
117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Archive
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