Arrêté du 22 septembre 2025 relatif à la détermination des montants minimaux et des montants maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de prévention et de santé au travail interentreprises - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 6bdc6855-a43e-4f49-9cad-abd089b6eb6b
Début de validité: 6 novembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 novembre 2025 à 21h38
Import Jurisfac: 24 septembre 2026 à 13h40 — e2223fa8-eb26-4c3e-b5e8-944ebcbc45f4
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052501307/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052501307/article-2/versions/6bdc6855-a43e-4f49-9cad-abd089b6eb6b/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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