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Arrêté du 22 septembre 2025 relatif à la détermination des montants minimaux et des montants maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de prévention et de santé au travail interentreprises - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 9d6ca97e-8ccd-4e86-a37b-76f3605180cb
Début de validité
6 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 novembre 2025 à 21h38
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 13h40 — e2223fa8-eb26-4c3e-b5e8-944ebcbc45f4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052501304/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052501304/article-1/versions/9d6ca97e-8ccd-4e86-a37b-76f3605180cb/
Sommaire du texte


Les montants de la rémunération due au médecin praticien correspondant, mentionnés à l'article R. 4623-45 du code du travail, sont compris entre 30 % et 60 % au-dessus du tarif en vigueur prévu par la ou les conventions mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale pour une consultation médicale « G ». Cette rémunération à l'acte est déterminée dans le protocole de collaboration prévu à l'article R. 4623-43 et réglée mensuellement par le service de prévention et de santé au travail interentreprises au médecin praticien correspondant.

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