Arrêté du 8 octobre 2025 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d00d89ad-e9b9-4f90-9f52-b40edb28bc63
- Début de validité
- 6 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 novembre 2025 à 21h38
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 13h40 — e2223fa8-eb26-4c3e-b5e8-944ebcbc45f4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052501374/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052501374/article-1/versions/d00d89ad-e9b9-4f90-9f52-b40edb28bc63/
Sommaire du texte
Texte
En application du dernier alinéa de l'article D. 612-15 du code de l'éducation, le dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation de français est reconnu pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation pour une durée de trois ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-12
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-15
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-15