Code des procédures civiles d'exécution - Article R154-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 7 novembre 2025

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Version: Mise à jour en retard — afd7606d-5a13-414e-8f12-162db23678da
Début de validité: 7 novembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 novembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac: 24 septembre 2026 à 15h09 — b46940cc-199f-4204-85cd-21ebadb89677
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052521551/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052521551/article-r154-2/versions/afd7606d-5a13-414e-8f12-162db23678da/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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  1. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
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  2. TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
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  3. TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
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  4. TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
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  5. TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
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    Chapitre Ier : La procédure
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    Chapitre II : La recherche des informations
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    Chapitre III : Réquisition du concours de la force publique
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    Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique
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    Section 1 : Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction
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    Article R154-1
    
    Article R154-2
    
    Article R154-3
    
    Article R154-4
    
    Section 2 : Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
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2. LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
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3. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
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4. LIVRE IV : L'EXPULSION
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5. LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
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6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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  1. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
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  2. TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
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  3. TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
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  4. TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
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  5. TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
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    Chapitre Ier : La procédure
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    Chapitre II : La recherche des informations
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    Chapitre III : Réquisition du concours de la force publique
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    Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique
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    Section 1 : Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction
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    Article R154-1
    
    Article R154-2
    
    Article R154-3
    
    Article R154-4
    
    Section 2 : Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
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2. LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
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3. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
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4. LIVRE IV : L'EXPULSION
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5. LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
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6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Texte
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Provenance

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Le bénéficiaire de la décision d'expulsion saisit d'une demande d'indemnisation le préfet qui a refusé le concours de la force publique, par tout moyen permettant d'en assurer la date de manière certaine. Il joint à sa demande toute pièce établissant la réalité et le montant des préjudices dont il demande réparation. Ceux-ci doivent être en lien direct et certain avec la décision de refus d'octroi du concours de la force publique.

Cette demande fait l'objet d'un accusé de réception comportant les mentions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.