Code des procédures civiles d'exécution - Article R154-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 7 novembre 2025

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Version: Mise à jour en retard — 5560ba81-f944-4c5c-8ac3-eebfba0f0e0a
Début de validité: 7 novembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 novembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac: 24 septembre 2026 à 15h09 — b46940cc-199f-4204-85cd-21ebadb89677
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052521549/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052521549/article-r154-1/versions/5560ba81-f944-4c5c-8ac3-eebfba0f0e0a/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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  1. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
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  2. TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
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  3. TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
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  4. TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
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  5. TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
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    Chapitre Ier : La procédure
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    Chapitre II : La recherche des informations
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    Chapitre III : Réquisition du concours de la force publique
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    Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique
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    Section 1 : Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction
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    Article R154-1
    
    Article R154-2
    
    Article R154-3
    
    Article R154-4
    
    Section 2 : Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
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2. LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
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3. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
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4. LIVRE IV : L'EXPULSION
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5. LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
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6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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  1. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
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  2. TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
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  3. TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
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  4. TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
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  5. TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
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    Chapitre Ier : La procédure
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    Chapitre II : La recherche des informations
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    Chapitre III : Réquisition du concours de la force publique
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    Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique
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    Section 1 : Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction
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    Article R154-1
    
    Article R154-2
    
    Article R154-3
    
    Article R154-4
    
    Section 2 : Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
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2. LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
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3. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
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4. LIVRE IV : L'EXPULSION
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5. LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
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6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Lorsque les conditions de l'expulsion prévues par le livre IV de la partie législative du présent code sont remplies, le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des jugements ou des autres titres exécutoires a pour effet d'engager sa responsabilité à compter de la date de la décision de refus du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, ou, en l'absence de décision explicite, à l'issue d'un délai de deux mois suivant la date de la demande de concours de la force publique.