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Code des procédures civiles d'exécution - Article R154-5

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Mise à jour en retard — c2acdd72-61e7-4ac7-a4ff-9d0ef6b731c4
Début de validité
7 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 novembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 15h09 — b46940cc-199f-4204-85cd-21ebadb89677
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052521559/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052521559/article-r154-5/versions/c2acdd72-61e7-4ac7-a4ff-9d0ef6b731c4/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 154-1, lorsque la décision de refus de concours de la force publique intervient alors que l'occupant bénéficie du sursis prévu à l'article L. 412-6 ou d'un délai de grâce accordé par la juridiction ayant ordonné l'expulsion, la responsabilité de l'Etat n'est engagée qu'à l'issue de ce sursis ou de ce délai.

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  1. Version R154-5 — VIGUEUR

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