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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première partie : Impôts d'Etat
  6. Titre III : Contributions indirectes
  7. Chapitre II : Tabacs
  8. III : DOM
  9. Article 286 F

Code général des impôts, annexe II - Article 286 F

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 novembre 2025
Fin de vigueur
1 août 2027

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c11a27f0-6cd7-4ecd-9e31-4b8b1b7d536b
Début de validité
7 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052522049/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052522049/article-286-f/versions/c11a27f0-6cd7-4ecd-9e31-4b8b1b7d536b/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'Etat Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Contributions indirectes Consulter cette section
        1. Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre premier : Régime économique de l'alcool Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre II : Tabacs Consulter cette section
          1. I : Régime économique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. II : Régime fiscal Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. III : DOM Consulter cette section
            1. Article 286 F
        5. Chapitre II bis : Entrepositaires agréés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'Etat Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Contributions indirectes Consulter cette section
        1. Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres Consulter cette section

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        2. Chapitre premier : Régime économique de l'alcool Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre II : Tabacs Consulter cette section
          1. I : Régime économique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. II : Régime fiscal Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. III : DOM Consulter cette section
            1. Article 286 F
        5. Chapitre II bis : Entrepositaires agréés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement Consulter cette section

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        7. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les dispositions des articles 276 à 286 E ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 286 F — MODIFIE
  2. 7 novembre 2025 Version 286 F — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  3. 1 août 2027 Version 286 F — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 11h16Correction des données source
  2. Connue le 17 octobre 2026 à 11h16Correction des données source
  3. Connue le 18 octobre 2026 à 01h10Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1053 du 5 novembre 2025 - art. 7

Citations

  • CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 276

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 7

Citations

  • CITATION Article 276
  • CITATION Article 276
  • CITATION Article 276
  • CITATION Article 276
  • CITATION Article 276
  • CITATION Article 276
  • CITATION Article 276

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 juillet 2026 à 22h07
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10
Identifiant de l’import Jurisfac
6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Archive
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