LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1) - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 455e0a64-8e88-4083-af87-30225c80aff3
Début de validité: 8 novembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 avril 2026 à 21h45
Import Jurisfac: 12 octobre 2026 à 05h58 — c6fe3f0f-b945-43b7-9061-fc9f61720a2c
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052534073/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052534073/article-1/versions/455e0a64-8e88-4083-af87-30225c80aff3/

Sommaire du texte

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L521-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L521-6-1

II. - Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

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