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LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1) - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — c853ba28-569e-4275-ae72-35fdc7dd61f7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052534081/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052534081/article-5/versions/c853ba28-569e-4275-ae72-35fdc7dd61f7/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L732-2, Art. L733-2, Art. L734-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L773-21, Art. L774-21, Art. L775-15

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
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← Article 4

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L732-2 (VD)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L733-2 (VD)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L734-2 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L732-2 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L733-2 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L734-2 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L773-21 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L774-21 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L775-15 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L734-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L734-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L773-21
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L733-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L733-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L774-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-15
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L732-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
LEGI_20260629-223234.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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