Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — a46eed34-1dcd-4c09-ba6d-39149f8072be
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac: 24 septembre 2026 à 20h58 — a38e5652-6074-4547-a761-b5bbd3ef45f8
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052534247/2026-10-28
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Sommaire du texte

Le 2° de l'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Les mots : du 2° sont remplacés par les mots : des 2° et 3° ;

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2021
Art. 5

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 5 (V)