Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — dc81fec7-3811-416b-9493-1317a149e588
Début de validité: 8 novembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac: 24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052534249/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052534249/article-3/versions/dc81fec7-3811-416b-9493-1317a149e588/

Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2021
Art. 9

II. - Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 9 (V)