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Article 711-1

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Début de validité
11 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033615065/2016-12-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033615065/article-711-1/versions/e6181017-cdc9-45f6-8a08-258055bfaf3f/
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016
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