Article 711-1
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version historique — 8c949ed7-7dec-4629-a397-595ec9f9b15f
- Début de validité
- 11 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 07h47 — fc81168b-6e4d-4562-a357-b5455b5f05b8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051876551/2025-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051876551/article-711-1/versions/8c949ed7-7dec-4629-a397-595ec9f9b15f/
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Texte
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Accès protégé — Cible protégée
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
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- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code pénal - art. 711-4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible