Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - Article 9

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
Import Jurisfac: 24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
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Sommaire du texte

Titre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
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1. Article 1
2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux audiences solennelles de rentrée
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3. Chapitre II : Dispositions relatives au greffe
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4. Chapitre III : Disposition relative à la spécialisation départementale d'un tribunal judiciaire en matière foncière
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5. Chapitre IV : Dispositions relatives aux assemblées générales et à leurs commissions restreintes
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6. Chapitre V : Dispositions relatives à l'inspection des greffes des juridictions judiciaires du ressort de la cour d'appel
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7. Chapitre VI : Dispositions relatives à la chambre d'appel et au greffe détaché de la cour d'appel de Saint-Denis situés à Mamoudzou
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Titre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
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Titre III : Dispositions relatives a l'outre-mer et finales
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Sommaire

Titre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
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1. Article 1
2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux audiences solennelles de rentrée
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3. Chapitre II : Dispositions relatives au greffe
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4. Chapitre III : Disposition relative à la spécialisation départementale d'un tribunal judiciaire en matière foncière
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5. Chapitre IV : Dispositions relatives aux assemblées générales et à leurs commissions restreintes
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6. Chapitre V : Dispositions relatives à l'inspection des greffes des juridictions judiciaires du ressort de la cour d'appel
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7. Chapitre VI : Dispositions relatives à la chambre d'appel et au greffe détaché de la cour d'appel de Saint-Denis situés à Mamoudzou
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Titre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
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Titre III : Dispositions relatives a l'outre-mer et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-55, Art. R312-62