Code de l'organisation judiciaire - Article R312-62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52a89d4d-7d05-4ec0-8159-e956e3d953a3
- Début de validité
- 10 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052549784/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052549784/article-r312-62/versions/52a89d4d-7d05-4ec0-8159-e956e3d953a3/
Sommaire du texte
Texte
Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci.
La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable deux fois.
Le procureur général près la cour d'appel est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur de chaque assemblée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-47 ecqc CA (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-48 ecqc CA (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2016 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2016 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2016 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2016 - art. (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9