Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a45b4cf-3c1b-4280-8cec-18dc80767f41
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 novembre 2025 à 20h56
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 20h27 — abb0b51c-70d0-4976-a43e-e86ea640986a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052557890/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052557890/article-2/versions/7a45b4cf-3c1b-4280-8cec-18dc80767f41/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 2018Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 2018 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2