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  4. Partie législative
  5. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  6. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
  7. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
  8. Article L833-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L833-1

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En vigueur depuis le
12 novembre 2025

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Version
Mise à jour en retard — 41c00be1-0477-4d42-8363-fe13c8220d9c
Début de validité
12 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 novembre 2025 à 20h56
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 20h27 — abb0b51c-70d0-4976-a43e-e86ea640986a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052564507/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052564507/article-l833-1/versions/41c00be1-0477-4d42-8363-fe13c8220d9c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Consulter cette section

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    3. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    4. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section

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    5. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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    6. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    7. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section
      1. Titre Ier : CONTRÔLES Consulter cette section

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      2. Titre II : SANCTIONS Consulter cette section

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      3. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section
          1. Article L833-1
          2. Article L833-2
          3. Article L833-3
          4. Article L833-4
        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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    9. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Consulter cette section

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    3. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    4. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section

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    5. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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    6. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    7. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section
      1. Titre Ier : CONTRÔLES Consulter cette section

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      2. Titre II : SANCTIONS Consulter cette section

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      3. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section
          1. Article L833-1
          2. Article L833-2
          3. Article L833-3
          4. Article L833-4
        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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    9. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I
L. 810-1 à L. 812-2
L. 812-3

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 812-4
L. 812-5 et L. 812-6

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 813-1 à L. 813-4
L. 813-5

La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

L. 813-6 à L. 813-12

L. 813-13

La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

L. 813-14 à L. 814-1

Au titre II
L. 820-1 à L. 821-5
L. 821-6 et L. 821-7

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 821-8 à L. 822-1
L. 823-1 et L. 823-2
L. 823-3 et L. 823-3-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 823-4 à L. 823-8
L. 823-9

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 823-10 à L. 824-3
L. 824-4 à L. 824-7

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 824-8 à L. 824-12

Notes

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, sont applicables aux assignations à résidence, aux placements et aux maintiens en zone d'attente ou en rétention décidées à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 12 novembre 2025.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2021 Version L833-1 — MODIFIE
  2. 26 janvier 2023 Version L833-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 18 juillet 2025 Version L833-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 12 novembre 2025 Version L833-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
  2. Connue le 24 septembre 2026 à 19h51Correction des données source
  3. Connue le 24 septembre 2026 à 19h51Correction des données source
  4. Connue le 24 septembre 2026 à 19h51Correction des données source
  5. Connue le 24 septembre 2026 à 20h27Correction des données source
  6. Connue le 24 septembre 2026 à 20h27Correction des données source
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Article L833-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 - art. 6

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 novembre 2025 à 20h56
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 20h27
Identifiant de l’import Jurisfac
abb0b51c-70d0-4976-a43e-e86ea640986a
Archive
LEGI_20251112-205214.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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