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  3. Ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
  4. Article 6

Ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 43f88694-2eca-43f7-8daf-77e09cdc7c6a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 novembre 2025 à 20h56
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 20h27 — abb0b51c-70d0-4976-a43e-e86ea640986a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052557681/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052557681/article-6/versions/43f88694-2eca-43f7-8daf-77e09cdc7c6a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L832-1, Art. L833-1, Art. L834-1, Art. L835-1, Art. L836-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L833-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L834-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L835-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L836-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L832-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L834-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L835-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L836-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L833-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 novembre 2025 à 20h56
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 20h27
Identifiant de l’import Jurisfac
abb0b51c-70d0-4976-a43e-e86ea640986a
Archive
LEGI_20251112-205214.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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