Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L832-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61c0bea0-e44b-449c-89f9-d265c4476c2e
- Début de validité
- 12 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052564526/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052564526/article-l832-1/versions/61c0bea0-e44b-449c-89f9-d265c4476c2e/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
| Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| Au titre I | |
| L. 810-1 à L. 812-2 | |
| L. 812-3 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 812-4 | |
| L. 812-5 et L. 812-6 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 813-1 à L. 813-4 | |
| L. 813-5 |
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur |
| L. 813-6 à L. 813-12 | |
| L. 813-13 |
La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive |
| L. 813-14 à L. 814-1 | |
| Au titre II | |
| L. 820-1 à L. 821-5 | |
| L. 821-6 et L. 821-7 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 821-8 à L. 822-1 | |
| L. 823-1 et L. 823-2 | |
| L. 823-3 et L. 823-3-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 823-4 à L. 823-8 | |
| L. 823-9 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 823-10 à L. 824-3 | |
| L. 824-4 à L. 824-7 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 824-8 à L. 824-12 |
Notes
Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, sont applicables aux assignations à résidence, aux placements et aux maintiens en zone d'attente ou en rétention décidées à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 12 novembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6