Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux et pour 2025 les paramètres du régime de retraite de base des avocats, des régimes de prestations complémentaires de vieillesse des médecins et sages-femmes, des régimes d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf3a53e6-b6b6-411b-9585-b43c8707e94e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 20h58 — a38e5652-6074-4547-a761-b5bbd3ef45f8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052566411/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052566411/article-4/versions/cf3a53e6-b6b6-411b-9585-b43c8707e94e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950Art. 2, Art. 2 ter
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 - art. 2 ter (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 ter