Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux et pour 2025 les paramètres du régime de retraite de base des avocats, des régimes de prestations complémentaires de vieillesse des médecins et sages-femmes, des régimes d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs - Article 13

Pour l'année 2025, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 1 324 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- cotisation de la classe A (classe de référence) : 315 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

- part forfaitaire de la cotisation : 434 euros ;
- part proportionnelle de la cotisation : 0,4 % ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 874,60 euros ;
- cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 409,80 euros ;
- cotisation forfaitaire des sages-femmes : 380 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 1 022 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- cotisation de la classe minimum (classe de référence) : 390 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

- cotisation de la classe 1 : 288 euros ;
- cotisation de la classe 2 : 396 euros ;
- cotisation de la classe 3 : 612 euros ;
- cotisation de la classe 4 : 828 euros ;

8° Section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale :

- taux de cotisation : 0,5 % ;
- valeur d'achat du point : 0,013 euros.