Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f17f9f1c-c68d-4570-81d2-80c9840c9566
- Début de validité
- 17 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 novembre 2025 à 21h07
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 23h58 — 0f5a3d0d-ffd4-4a26-9e78-b4966397303d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052579254/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052579254/article-5/versions/f17f9f1c-c68d-4570-81d2-80c9840c9566/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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