Décret n° 2025-1083 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques et les articles 344-0 A, 344-0 B, 344-0 C et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77cd274e-217f-45dc-b391-5ff9f4ffefcc
- Début de validité
- 19 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 novembre 2025 à 21h30
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 00h56 — cce0af20-c579-409d-9077-4cea97aee91f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052588919/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052588919/article-3/versions/77cd274e-217f-45dc-b391-5ff9f4ffefcc/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
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