Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5ca193f1-1a15-4de9-9c89-1489c27d7302
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 novembre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 02h48 — 1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052598774/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052598774/article-1/versions/5ca193f1-1a15-4de9-9c89-1489c27d7302/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10