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  3. Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués
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Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués - Article 1

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 5ca193f1-1a15-4de9-9c89-1489c27d7302
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 novembre 2025 à 21h34
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 02h48 — 1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052598774/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052598774/article-1/versions/5ca193f1-1a15-4de9-9c89-1489c27d7302/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 10 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 4 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 5 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 6 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 novembre 2025 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 02h48
Identifiant de l’import Jurisfac
1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
Archive
LEGI_20251119-212941.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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