Arrêté du 30 octobre 2025 relatif à la déclaration dématérialisée des quantités d'électricité consommées par les aménageurs d'infrastructures de recharge ouvertes au public dans le cadre de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90044ce8-076a-4468-9449-c4d5708217b6
- Début de validité
- 20 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 novembre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 02h48 — 1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052598835/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052598835/article-1/versions/90044ce8-076a-4468-9449-c4d5708217b6/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration dématérialisée prévue par l'article 15-2 du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports répond aux conditions établies par le présent arrêté.
A défaut, le versement des certificats est suspendu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 15-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15-2