Arrêté du 30 octobre 2025 relatif à la déclaration dématérialisée des quantités d'électricité consommées par les aménageurs d'infrastructures de recharge ouvertes au public dans le cadre de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - Article 5

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Début de validité: 20 novembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 novembre 2025 à 21h34
Import Jurisfac: 25 septembre 2026 à 02h48 — 1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052598841/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052598841/article-5/versions/40410327-0697-4673-b1d3-cac215c7e614/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur un mois après sa publication.

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