Code de la construction et de l'habitation - Article R122-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce863b7d-2477-4e8a-89a7-a8ca8b2aa73c
- Début de validité
- 21 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2026 à 21h16
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 12h09 — 0ab6032a-bc7d-49db-b43f-2a643fa689f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052644812/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052644812/article-r122-7/versions/ce863b7d-2477-4e8a-89a7-a8ca8b2aa73c/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par :
a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ;
b) Le maire, dans les autres cas.
II. - La demande d'autorisation de travaux prévue à l'article L. 122-3 au titre de l'incendie n'est pas exigée pour les établissements classés dans la 5 e catégorie selon les dispositions de l'article R. 143-19 et qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public.
Une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l'autorité de police.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 1980 - art. GE 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2011 - art. GH 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2011 - art. GH 60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2011 - art. GH R 2
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-3
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-5 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L122-3
- CITATION Article L122-3