Code de la construction et de l'habitation - Article R141-2

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En vigueur depuis le: 1 juillet 2026

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Version: Mise à jour en retard — 77fa3d15-590d-413e-9f44-4c0662763908
Début de validité: 1 juillet 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac: 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052644882/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052644882/article-r141-2/versions/77fa3d15-590d-413e-9f44-4c0662763908/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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  1. Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
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  2. Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
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  3. Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
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  4. Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
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    Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES
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    Section 1 : Définitions
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    Article R141-1
    
    Article R141-2
    
    Section 2 : Exigences fonctionnelles
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    Section 3 : Registre de sécurité incendie
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    Section 4 : Classification des produits, éléments de construction et des matériaux d'aménagement
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    Section 5 : Agréments des laboratoires et des organismes vérificateurs
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    Chapitre Ier : Règles générales
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    Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION
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    Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
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    Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL
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    Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
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    Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR
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    Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
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  5. Titre V : QUALITÉ SANITAIRE
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  6. Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE
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  7. Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
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  8. Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS
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  9. Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : Aides personnelles au logement
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Annexes
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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  1. Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
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  2. Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
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  3. Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
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  4. Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
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    Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES
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    Section 1 : Définitions
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    Article R141-1
    
    Article R141-2
    
    Section 2 : Exigences fonctionnelles
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    Section 3 : Registre de sécurité incendie
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    Section 4 : Classification des produits, éléments de construction et des matériaux d'aménagement
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    Section 5 : Agréments des laboratoires et des organismes vérificateurs
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    Chapitre Ier : Règles générales
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  5. Titre V : QUALITÉ SANITAIRE
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  6. Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE
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  7. Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
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  8. Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS
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  9. Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : Aides personnelles au logement
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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Au sens du présent titre, on entend par “ exigences fonctionnelles ” les propriétés techniques du bâtiment lui permettant de répondre aux objectifs généraux définis à l'article L. 141-1.

Notes

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 5° de l'article 1^er du décret précité, entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.