Arrêté du 17 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 516bce5e-74e9-48f2-87ae-747daedcda2d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052658074/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052658074/article-7/versions/516bce5e-74e9-48f2-87ae-747daedcda2d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2017Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7