Arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury - Article 7

Toutes les épreuves sont obligatoires. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient de l'épreuve correspondante.

Toute note inférieure à 6/20 avant application du coefficient correspondant à chacune des épreuves est éliminatoire.

A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit pour chacun des concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.

A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit pour chacun des concours, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.

En cas d'égalité de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.

En vue de l'épreuve orale d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 17 novembre 2025 (NOR : INTH2519599A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur à compter de la session 2026, des concours externe et interne d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Se reporter aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (NOR : INTH2531496A).