Arrêté du 19 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f545126b-ab86-4c5e-a555-7810e3025e3a
- Début de validité
- 22 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052670244/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052670244/article-5/versions/f545126b-ab86-4c5e-a555-7810e3025e3a/
Sommaire du texte
Texte
Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation de l'épreuve écrite d'admission de ce concours professionnel.
Les zones géographiques, définies à l'article 6 bis de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé, sont les suivantes :
- 1re zone géographique : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 2e zone géographique : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
- 3e zone géographique : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Pour cette épreuve, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
Pour cette épreuve, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2011 - art. 6 bis — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 bis