Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 19 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe
  4. LEGIARTI000052670247

Arrêté du 19 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 novembre 2025

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1a94c1ba-358c-4a1f-a86a-cb8e3a0e2acd
Début de validité
22 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052670247/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052670247/article-7/versions/1a94c1ba-358c-4a1f-a86a-cb8e3a0e2acd/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000052670240
  2. LEGIARTI000052670241
  3. LEGIARTI000052670242
  4. LEGIARTI000052670243
  5. LEGIARTI000052670244
  6. LEGIARTI000052670246
  7. LEGIARTI000052670247
  8. LEGIARTI000052670249
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000052670240
  2. LEGIARTI000052670241
  3. LEGIARTI000052670242
  4. LEGIARTI000052670243
  5. LEGIARTI000052670244
  6. LEGIARTI000052670246
  7. LEGIARTI000052670247
  8. LEGIARTI000052670249
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 et R. 352-2 du code précité, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Pour ce concours professionnel, le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 19 janvier 2026 dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr », ou en l'absence d'accès à la téléprocédure, à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 novembre 2025 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← LEGIARTI000052670246LEGIARTI000052670249 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L352-3 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L352-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données