Décret n° 2025-1121 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c1159fa-29bf-43b4-b5b9-4031f06b6bd8
- Début de validité
- 24 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052824557/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052824557/article-3/versions/7c1159fa-29bf-43b4-b5b9-4031f06b6bd8/
Sommaire du texte
Texte
Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Historique
Évolution juridique
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